Obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings : qui est concerné par la loi ENR ?
En Mars 2023, la loi pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) a été votée, faisant suite à la loi Climat et Résilience, et présentant ainsi un ensemble de mesures concrètes pour accéder aux objectifs européens en matière de consommation d’énergie verte : l’objectif était de 23% en 2020, la France n’ayant atteint que la barre des 19,3%.
Parmi les textes de lois présentés par le gouvernement, un article annonce l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur tous les parkings extérieurs de plus de 1 500m², qu’ils soient existants ou en future construction, et sans distinction entre les secteurs publics et privés.
La loi prévoit que cette installation aura pour obligation de couvrir au moins 50% de la superficie de tous les parcs de stationnement concernés.
Toutefois, ne sont pas concernés :
- Les parkings disposant déjà de dispositifs de production d’énergie renouvelable, et fournissant une quantité d’énergie équivalente à une potentielle ombrière photovoltaïque.
- Les parkings faisant face à de lourdes contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales.
- Les parkings dont les écueils précités ne peuvent être surmontés sans de lourds investissement financiers que les organismes en question ne peuvent supporter.
- Les parkings devant être supprimés par décision préalables d’urbanisme.
Quels sont les délais pour la réalisation des travaux d’aménagement ?
Les délais varient en fonction de l’ancienneté du parking, de son type de gestion ainsi que sa superficie.
- Les nouvelles constructions de parking dont la demande d’autorisation auprès de l’urbanisme ont été faites à partir du 10 mars : mise en conformité dès maintenant.
- Pour les parkings existants qui sont gérés en concession ou en délégation du service public, il faut attendre la date de conclusion du nouveau contrat de concession / délégation / renouvellement, pour connaître le délai de mise en conformité. Pour exemple, si le contrat est conclu avant le 1er Juillet 2026, la mise en conformité sera obligatoire dès le 01/07/2026. En revanche, si le contrat est conclu après le 1er Juillet 2028, la mise en conformité sera obligatoire à la date du 01/07/2028.
- Pour les parcs de stationnement privés dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m², la date de mise en conformité est définie au 1er Juillet 2026.
- Pour les parkings dont la superficie est supérieure à 1 500m² et inférieure à 10 000m², la date de mise en conformité est actée au 1er Juillet 2028.
Quelles sanctions en cas de manquement à la loi ?
Les gestionnaires de parc de stationnement encourent des sanctions jusqu’à 20 000€ pour les parkings d’une superficie inférieure à 10 000m² et jusqu’à 40 000€ pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000m².
Par ces mesures, l’État espère accompagner notamment les entreprises concernées par le décret tertiaire, pour atteindre leur objectif de réduction de leur consommation d’énergie (environ 75% de baisse liée à l’emploi des ombrières photovoltaïques sur les parkings). Pour exemple, l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de Disneyland Paris, permettra prochainement d’obtenir une production d’électricité annuelle de 36 Gwh, soit l’équivalent environ de 17% de la consommation électrique du parc d’attractions.
Toutes entreprises éligibles à l’installation d’ombrières photovoltaïques confondues, le potentiel estimé de l’opération est de 11 Gigawatts, soit l’équivalent en termes de puissance d’une dizaine de réacteurs nucléaires.
Quels seront les avantages pour les entreprises ?
- Le confort des usagers, par la protection des véhicules contre les aléas climatiques.
- L’investissement élevé peut être allégé par la prime à l’autoconsommation ainsi qu’avec le système d’obligations d’achat (EDF OA par exemple).
- L’installation d’ombrières photovoltaïque participe à rendre l’activité exercée par l’entreprise plus propre, mais également plus économique, notamment avec la baisse des montants des factures d’énergie.
- Une preuve d’engagement fort envers le développement durable et la transition énergétique, qui peut être un gage de confiance pour les clients.
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