Obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings : qui est concerné par la loi ENR ?
En mars 2023, la loi ENR pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été votée. Elle suit la loi Climat et Résilience et propose des mesures pour atteindre les objectifs européens d’énergie verte. L’objectif était de 23 % en 2020, mais la France n’a atteint que 19,3 %.
Parmi les textes de lois présentés par le gouvernement, un article annonce l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques. Lorsque les parkings extérieurs vont au-delà de 1 500m². Qu’ils soient existants ou en future construction, et sans distinction entre les secteurs publics et privés.
La loi prévoit que cette installation devra couvrir au moins 50% de la superficie de tous les parcs de stationnement.
Toutefois, ne sont pas concernés :
- Les parkings disposant déjà de dispositifs d’énergie renouvelable, et fournissant une quantité d’énergie équivalente à une ombrière photovoltaïque.
- Les parkings faisant face à de lourdes contraintes techniques, architecturales, sécurité, patrimoniales ou environnementales.
- Les parkings dont les écueils précités ne peuvent être surmontés sans de lourds investissement que les organismes ne peuvent supporter.
- Les parkings devant être supprimés par décision préalables d’urbanisme.
Quels sont les délais pour la réalisation des travaux d’aménagement ?
Les délais varient en fonction de l’ancienneté du parking, de son type de gestion ainsi que sa superficie.
- Les nouvelles constructions de parking dont la demande d’autorisation auprès de l’urbanisme ont été faites à partir du 10 mars : mise en conformité dès maintenant.
- Pour les parkings en concession ou en délégation, la mise en conformité dépend de la conclusion du nouveau contrat de concession ou de renouvellement. Pour exemple, si le contrat est conclu avant le 1er Juillet 2026, la mise en conformité sera obligatoire dès le 01/07/2026. En revanche, si le contrat est conclu après le 1er Juillet 2028, la mise en conformité sera obligatoire à la date du 01/07/2028.
- Pour les parcs de stationnement privés dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m², la date de mise en conformité est définie au 1er Juillet 2026.
- Pour les parkings dont la superficie est supérieure à 1 500m² et inférieure à 10 000m², la date de mise en conformité est actée au 1er Juillet 2028.
Quelles sanctions en cas de manquement à la loi ?
Les gestionnaires de parc de stationnement encourent des sanctions jusqu’à 20 000€ pour les parkings d’une superficie inférieure à 10 000m² et jusqu’à 40 000€ pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000m².
Par ces mesures, l’État espère accompagner notamment les entreprises concernées par le décret tertiaire. Afin d’atteindre leur objectif de réduction de leur consommation d’énergie. (environ 75% de baisse liée à l’emploi des ombrières photovoltaïques sur les parkings). Pour exemple, l’installation d’ombrières sur les parkings de Disneyland, permettra une production d’électricité annuelle de 36 Gwh. Soit l’équivalent environ de 17% de la consommation électrique du parc d’attractions.
Toutes entreprises éligibles à l’installation d’ombrières photovoltaïques confondues, le potentiel estimé de l’opération est de 11 Gigawatts, soit l’équivalent en termes de puissance d’une dizaine de réacteurs nucléaires.
Quels seront les avantages pour les entreprises ?
- Le confort des usagers, par la protection des véhicules contre les aléas climatiques.
- L’investissement élevé peut être allégé par la prime à l’autoconsommation ainsi qu’avec le système d’obligations d’achat (EDF OA par exemple).
- L’installation d’ombrières photovoltaïque participe à rendre l’activité exercée par l’entreprise plus propre. Mais également plus économique, notamment avec la baisse des montants des factures d’énergie.
- Une preuve d’engagement envers le développement durable et la transition énergétique, qui est gage de confiance pour les clients.
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